SIBSO - Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l'Orge

Syndicat mixte du
Bassin Supérieur de l'Orge

Réglementation

Les droits et devoirs des riverains

Les droits :

  • La propriété du sol
  • Le droit d'extraction de matériaux
  • Le droit de clore
  • Le droit d'usage
  • Le droit de pêche

Les devoirs :

  • L'entretien du cours d'eau
  • La protection du patrimoine piscicole
  • L'obligation de passage

Les textes de loi fondateurs :

3 textes cadres majeurs peuvent être distingués :

  • La Loi sur l'eau de 1992
  • La Directive Cadre Européenne sur l'Eau de 2000
  • La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006

Le code de l'environnement :

Plusieurs articles du code de l'environnement concernent le cours d'eau.

L.215-2 définissant "la propriété" du riverain
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire. Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14 [...]
L.215-14 définissant l'obligation d'un "entretien" régulier :
[...]le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. [...]"
L.215-18 définissant une servitude de 6m le long des propriétés situées en bord de cours d'eau :
Pendant la durée des travaux visés aux articles L.215-15 et L215-16, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents [...], ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. [...].

Et aussi :

  • Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'administration - Article L.215-1
  • L'article R.214-1 rubrique 3.2.1.0 relative aux entretiens de cours d'eau autres que ceux définis par l'article L.215-14
  • L'article L.432-3 relatif à la destruction de frayères.
  • L'article R.214-1 rubrique 3.1.4.0 relative à la consolidation ou la protection des berges par des techniques autres que végétales vivantes.
  • L'article R.214-1 rubrique 3.2.2.0 relative aux installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau (zone d'expansion des crues).

Par ailleurs, au titre du code de l'environnement, la presque totalité des travaux et interventions, dans ou à proximité des cours d'eau (lit mineur, mit majeur, zone d'expansion des crues...), est aujourd'hui réglementée et ceux-ci sont pour la plupart soumis à déclaration voir à autorisation selon leur nature et les articles suivants :

  • Section 1 : articles L.214-1 à L.214-11 : les régimes d'autorisation ou de déclaration
  • article R.214-1 : la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
  • articles R.214-6 et R.214-10 : dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
  • articles R.214-32 et R.214-37 : dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
  • ...

Il est donc nécessaire de se rapprocher des services de la Police de l'Eau (Service de la DDT 91, Préfecture de l'Essonne) afin de connaître les "procédures" à mener lors de tout projet à proximité des cours d'eau et de leurs annexes.

Le Plan de Prévention du Risque d'Inondation.
C'est un document qui règlemente l'urbanisation dans les zones soumises aux risques d'inondation. Les différents documents d'urbanisme (permis de construire, PLU, SCoT…) doivent être compatibles avec ce dernier (cf. lien vers la gestion des inondations